La Cour Constitutionnelle de Transition décide du vote des réfugiés aux prochaines élections

50ff99356La Cour Constitutionnelle de Transition (CCT)  a tranché sur la question du vote des réfugiés. En sa séance du 20 juillet 2015, la CCT a statué sur la requête de la Cheffe de l’Etat de transition sur la conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition des amendements apportés au Code Electoral par le parlement de transition en sa session extraordinaire du 30 juin 2015. La non-prise en compte du vote des réfugiés et personnes déplacées est une violation de la Charte, a décidé la Cour.

La décision  de CCT mentionne que sa sentence sur le vote des réfugiés est la réponse à la requête de la présidente de la transition qui a sollicité son avis sur les amendements du Conseil National de Transition (CNT) avant la promulgation du Code Electoral.

« Considérant que par requête en date du 10 juillet 2015, le Chef de l’Etat de la Transition a saisi la Cour d’une demande aux fins d’examiner la conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition, de la loi portant dérogations à certaines dispositions du Code électoral de la République  Centrafricaine », peut-on lire dans la formulation.

La Cour fonde sa décision sur le principe du droit de vote consacré par la Charte Constitutionnelle de transition et garanti à tout citoyen. « Considérant qu’aux termes de l’article 20 alinéa 6 de la Charte. Tout citoyen a le droit de vote. Qu’il résulte de cette disposition, que la Loi Fondamentale garantit à chaque citoyen centrafricain le droit de vote. Qu’en application de l’article 28 de sa loi organique n° 13.002 du 14 août 2013, la Cour avait relevé d’office comme étant une violation d’une disposition de la Charte Constitutionnelle de Transition en son article 20 alinéa 6, la non prise en compte du droit de vote des Centrafricains déplacés et réfugiés ».

Tout en rappelant que les décisions de la CCT ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toute personne physique et morale, la CCT souligne, « que si les situations complexes du moment mettent en relief les difficultés du vote des citoyens centrafricains déplacés et réfugiés, cette question d’organisation technique et matérielle ne permet pas de dénier aux citoyens centrafricains qui ont craint pour leur vie, leur droit de vote ».

C’est la deuxième décision rendue par la CCT sur le vote des réfugiés et des personnes déplacées. La première date du 15 janvier où elle a rappelé le principe constitutionnel du droit de vote. Cette décision était encore en vigueur lorsque le parlement de transition s’est opposé au vote des réfugiés le 30 juin 2015.

Plusieurs voix se sont levées pour exprimer des inquiétudes sur l’exclusion d’une catégorie de la population centrafricaine des prochains scrutins. Nous citons entre autres le représentant du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), le représentant de la Minusca et le Coordonnateur Humanitaire principal.

rjdh.org

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